Examen des traitements
Identifier la collecte, l’utilisation, la communication, les accès, la conservation et la suppression des données afin d’examiner le fondement juridique, la documentation et les contrôles pertinents.
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Protection des données et vie privée · Liban
Avocat en protection des données et de la vie privée au Liban
Dr Dani Geagea conseille sur les politiques de confidentialité, le traitement des données personnelles, les contrats avec les prestataires et les incidents de données au Liban. Pour les entreprises visant les marchés européens, l’examen porte aussi sur l’applicabilité du RGPD et les responsabilités transfrontalières, à partir des pratiques réelles de collecte, d’utilisation, de conservation et de partage.
Un bref exposé de votre activité et de votre question suffit pour commencer. La mission et les honoraires sont convenus avant le début du travail.
01
Domaines d’intervention
Politiques de confidentialité et consentement
Rédiger ou revoir les politiques, mentions d’information, formulaires et textes de consentement pour qu’ils correspondent aux pratiques effectives de l’organisation.
Prestataires et contrats de données
Examiner les responsabilités dans les contrats de services cloud, logiciels, paiement ou marketing : confidentialité, sécurité, assistance et obligations en cas d’incident.
Incidents et données transfrontalières
Coordonner l’analyse juridique d’une divulgation ou d’un accès non autorisé, la préservation des preuves et l’examen des obligations contractuelles ou étrangères.
02
Cadre juridique
La confidentialité est une question de gouvernance avant de devenir un litige.
La loi libanaise n° 81/2018 constitue le principal cadre général des données personnelles et des transactions électroniques. Des règles sectorielles, contractuelles, de secret professionnel ou de responsabilité peuvent également intervenir, ainsi que des règles étrangères en présence d’un élément transfrontalier.
03
Approche du cabinet
Politiques de confidentialité et contrats de traitement
L’examen peut porter sur le site ou l’application, la politique de confidentialité, les formulaires et les contrats de services cloud, de paiement ou de marketing. Ces documents sont rapprochés des données collectées, des finalités, des accès et des durées de conservation.
Les conditions commerciales, la gestion des comptes et les droits sur les contenus doivent également être cohérents avec ces pratiques. Voir les domaines de droit numérique et de contentieux transfrontaliers.
RGPD : les questions des entreprises au Liban
Traiter les données d’un citoyen européen ne suffit pas, à lui seul, à établir l’applicabilité du RGPD. L’article 3 vise notamment les traitements liés aux activités d’un établissement dans l’Union et, en l’absence d’un tel établissement, ceux liés à l’offre de biens ou services à des personnes dans l’Union ou au suivi de leur comportement dans celle-ci.
L’examen identifie les activités, lieux et responsabilités contractuelles pertinents. Un conseil local habilité est associé lorsque l’affaire nécessite un avis propre à une juridiction étrangère ou des procédures locales.
Préparer le premier échange
Présentez l’activité, les pays concernés, les personnes dont les données sont traitées et la question à résoudre. Signalez les politiques, contrats, réclamations et échéances existants.
En cas d’incident présumé, indiquez sa date de découverte et les systèmes concernés. Le cabinet précisera les documents nécessaires à l’examen.
04
Questions fréquentes
Des réponses précises à des questions concrètes.
Le Liban réglemente-t-il les traitements de données personnelles ?
Oui. La loi n° 81/2018 contient les principales règles générales relatives aux données personnelles et aux transactions électroniques. Les obligations dépendent de l’activité, du secteur, des parties et des éléments transfrontaliers.
Une politique de confidentialité suffit-elle ?
Non. Elle doit décrire les pratiques réelles, mais la conformité dépend aussi des contrôles internes, des accès, de la conservation, de la sécurité, des prestataires et du traitement des demandes et incidents.
Quand des règles étrangères peuvent-elles concerner une entreprise libanaise ?
Les marchés visés, les implantations, les personnes concernées, les opérations et les engagements contractuels peuvent rendre des règles étrangères pertinentes. Leur applicabilité doit être examinée au regard des faits.
Demandes professionnelles
Discuter d’une politique de confidentialité, d’un contrat ou d’un incident.
Indiquez les pays concernés, le type de données et toute échéance. Un résumé initial suffit ; le cabinet précisera les documents nécessaires à la revue.
CabinetPanorama Towers, T3, 21e étage
Mar Roukoz, Liban
Téléphone
Courrieldr.dani@danigeagea.com
Pour faciliter l’examen initial, indiquez la nature de l’affaire, toute échéance prochaine, le lieu où se trouvent les parties et les documents disponibles. N’envoyez pas d’informations hautement sensibles avant confirmation du canal de communication.
Informations générales uniquement. Cette page ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.